7 motifs de refus
- Documentation insuffisante sur l'origine des fondsMotif le plus fréquent d'un avis défavorable. Les demandeurs doivent prouver non seulement qu'ils disposent des fonds requis, mais que ceux-ci ont été acquis légalement. Les relevés bancaires seuls ne suffisent pas — déclarations fiscales, comptes certifiés, contrats de vente d'actifs et documents d'entreprise sont nécessaires.
- Casier judiciaire ou procédures pénales en coursToute condamnation pénale — déclarée ou découverte lors des vérifications — est évaluée selon la nature et la gravité de l'infraction. La disqualification automatique s'applique aux : crimes financiers, blanchiment d'argent, fraude, corruption, terrorisme et trafic de drogue, infractions impliquant une turpitude morale.
- Présence sur des listes de sanctions internationalesLa FIU vérifie tous les candidats contre les bases de données de sanctions internationales : OFAC (USA), sanctions UE, listes du Conseil de Sécurité de l'ONU et autres. Toute correspondance — même partielle ou erronée — requiert une explication détaillée.
- Statut PPE (Personne Politiquement Exposée) sans documentation adéquateLes candidats qui sont ou ont été de hauts fonctionnaires, dirigeants d'entreprises d'État, responsables d'organisations internationales ou leurs proches associés sont classés comme PPE. Un dossier de demande nettement plus complet est requis.
- Refus de visa ou de citoyenneté antérieurs dans des pays clésUn refus de visa pour les États-Unis, le Royaume-Uni, l'UE-Schengen, le Canada ou l'Australie est un signal que la FIU examinera en détail. Ces refus indiquent qu'une autre juridiction a déjà identifié des motifs de préoccupation.
- Documents incomplets, contradictoires ou falsifiésLes dossiers avec des pièces manquantes, des incohérences (ex : adresses différentes sans explication, écarts de dates) ou des indices de falsification entraînent un refus immédiat. Les falsifications avérées entraînent une interdiction définitive.
- Motifs médicaux (certaines affections)Le programme exige un certificat médical. Dans de rares cas, certaines maladies infectieuses graves peuvent, selon les normes sanitaires du pays, entraîner un refus.
Ce qui se passe après un refus
- Les frais de due diligence ne sont pas remboursés
- Le demandeur reçoit une notification de l'avis défavorable (les motifs précis peuvent être résumés)
- Une nouvelle demande est techniquement possible mais nécessite des changements substantiels — pas un simple renvoi des mêmes pièces
- Un avocat agréé peut demander officiellement des précisions sur les motifs du refus
Liste de contrôle de préparation
- J'ai une origine des fonds claire et documentée avec une traçabilité complète
- J'ai divulgué à mon avocat tous mes antécédents judiciaires pour évaluation
- J'ai effectué une auto-vérification contre les principales listes de sanctions
- Tous mes documents sont cohérents et complets
- J'ai divulgué à mon représentant légal tous mes refus de visa antérieurs
- Mon statut PPE (le cas échéant) a été évalué par un spécialiste
- J'ai un certificat médical d'un médecin agréé
- Je ne soumets pas un dossier standard pour un profil complexe
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Screening gratuit →Questions fréquentes
Une documentation insuffisante ou inadéquate sur l'origine des fonds. Les demandeurs doivent prouver que les fonds ont été acquis légalement — les relevés bancaires seuls ne suffisent pas. Pièces justificatives requises : déclarations fiscales, comptes certifiés, contrats de vente d'actifs.
Oui. Cependant, l'avis défavorable antérieur reste enregistré. Une nouvelle demande doit traiter substantiellement les motifs du refus initial — pas simplement resoumettre les mêmes pièces. L'accompagnement juridique est crucial à ce stade.
Pas automatiquement. La nature et la gravité de l'infraction comptent. Des infractions mineures et anciennes peuvent ne pas être disqualifiantes. Les crimes financiers graves, le terrorisme, le trafic de drogue et les infractions impliquant une turpitude morale entraînent très probablement une disqualification.
Le statut PPE n'est pas un motif automatique de refus mais déclenche une diligence raisonnée renforcée. Un dossier nettement plus complet est requis. Certains anciens PPE sont approuvés ; les PPE seniors actuels font l'objet de la vérification la plus stricte.
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Information générale, pas un conseil juridique. Les critères de due diligence peuvent évoluer — consultez un professionnel agréé avant de postuler.